Tout le problème est là, dans la rédaction
des accords de Marrakech :
a) il se pourrait que la clause " de minimis "
(*)
, après avoir couvert les aides d'urgence attribuées
depuis 1998, couvre les " paiements contracycliques ",
lesquels ne sont que l'institutionnalisation des aides d'urgence,
b) quant aux aides de " marketing loan ", il faudrait
que leur montant s'accroisse nettement (ce à quoi peut
tendre le Farm Bill, puisqu'il incite à produire sans
retenue et risque donc de faire plonger durablement les marchés)
pour mettre les Etats-Unis en infraction par rapport aux règles.
Jusqu'à présent, le versement de ces aides n'a
pas provoqué de dépassement du plafonds de soutiens
internes " boîte orange " imparti aux Etats-Unis,
bien qu'elles se soient élevées jusqu'à
7,89 milliards de dollars (plus haut niveau atteint) durant
la campagne 1999/2000.
2) Bien évidemment, l' U.E ne doit pas s'arrêter
à ce constat. Elle ne peut pas se contenter de jouer
la carte de l'attentisme : même si les règles
de Marrakech sont respectées, la politique américaine
est perverse car ces règles elles-mêmes sont
perverses. C'est-là que réside le véritable
débat. L'adoption du nouveau Farm Bill n'est qu'un
épiphénomène par rapport aux tendances
lourdes de la politique américaine des grandes cultures,
laquelle est favorisée par les règles de Marrakech.
Il faut donc que l'Europe remette en cause ces règles
à l'occasion du nouveau cycle de négociations.
3) Dans ces négociations, il ne suffit pas que l'U.E
, d'une part, se batte pour que certaines pratiques d'aide
alimentaire et de crédit à l'exportation soient
assimilées à des subventions à l'exportation
et, d'autre part, conteste le classement en boîte verte
des aides directes ordinaires américaines.
Il lui faut aussi :
a) obtenir la condamnation des aides de marketing loan en
les attaquant sur tous les fronts : elles doivent être
contestées non seulement en tant que soutiens internes
classés en boîte orange, mais, également,
parce qu'elles jouent comme des subventions à l'exportation
et comme des protections contre les importations,
b) obtenir le démantèlement de la clause de
minimis.
4) Les échéances pour agir dans ces directions
sont maintenant très proches. Le 17 juin, le Comité
de l'Agriculture de l'O.M.C a commencé à discuter
de ce qui doit être considéré comme subventions
à l'exportation. A partir du 2 et du 23 septembre respectivement,
il en fera de même en ce qui concerne les mesures de
protection aux frontières (" accès aux
marchés ") et le potentiel de distorsion des différents
mécanismes de soutien interne.
(*) La clause " de minimis " exempte de
réduction les soutiens internes classés en boîte
orange lorsque :
- spécifiques à une production, ils n'excédent
pas 5% de la valeur de cette production,
- non spécifiques à telle ou telle production,
ils n'excédent pas 5% de la valeur de l 'ensemble des
productions du pays.
[AGPB
- 20 juin 2002]
