OMC Négociations à l'OMC : les points clefs pour la céréaliculture française

Observations : Ce document constitue la fiche 2 du dossier "Permettre à notre céréaliculture de jouer ses atouts", élaboré par l'AGPB à l'intention des partis politiques et candidats aux élections de 2002. Vous pouvez accéder à l'ensemble du dossier en cliquant ICI.


Aux termes des discussions de la Conférence ministérielle de Doha et de l'accord auquel elle a abouti le 14 novembre 2001, les négociations agricoles de l'OMC vont se focaliser sur trois thèmes : l'amélioration de l'accès aux marchés, thème couvrant les questions relatives aux protections aux frontières ; la réduction des différentes formes de subventions à l'exportation ; la réduction des soutiens internes à l'agriculture (aides aux exploitants) ayant des effets de distorsion sur les échanges.

A - Accès aux marchés : rééquilibrer le traitement réservé à l'U.E.

Les producteurs de céréales français demandent :

- que toute concession européenne soit subordonnée à l'imposition de disciplines sur les soutiens internes grâce auxquels des concurrents font baisser leurs prix de marché, trouvant ainsi le moyen de favoriser leurs exportations et de se protéger contre les importations,

- que tout accroissement des volumes de contingents tarifaires (quotas de produits pouvant entrer à droits de douane réduits ou nuls) ait comme contrepartie des concessions permettant d'accroître les exportations européennes.

Cette demande s'appuie sur le fait qu'en la matière, parmi les pays signataires des accords de l'OMC en 1994, l'U.E. est l'un des pays qui a le mieux mis en œuvre ses obligations

- que soit abolie la clause des derniers accords de l'OMC plafonnant à 155% du prix de soutien des céréales européennes le prix d'entrée (prix aux frontières + droits de douane) des céréales importées . A la suite de l'adoption d'Agenda 2000, qui a conduit à une baisse de 15% du prix de soutien des céréales dans l'U.E., le prix d'entrée a été automatiquement abaissé et les droits de douane européens sur les importations de céréales se sont trouvé ramenés à zéro ou quasiment sans contrepartie. Cette clause n'est plus supportable.

B - Prendre en compte toutes les formes de subventions à l'exportation

Les producteurs de céréales français demandent que toutes les formes d'aides à l'exportation soient soumises à discipline et non seulement les aides qui permettent d'exporter à un prix moindre que le prix du marché intérieur, telles que les restitutions européennes.

Ainsi, doivent être pris en compte les subventionnements et garanties de crédits à l'exportation, qui, dans certains pays exportateurs de céréales, permettent des taux et délais de remboursement imbattables. Il est nécessaire également d'assortir l'aide alimentaire de conditions de mise en œuvre empêchant qu'elle puisse être utilisée comme un moyen de s'implanter sur des marchés ou de résorber des excédents au détriment des concurrents. Il faut enfin considérer comme des subventions à l'exportation les mécanismes tels que le marketing loan américain, grâce auquel les exploitants sont incités à vendre à n'importe quel prix, assurés qu'ils sont de recevoir du gouvernement fédéral la différence par rapport à un niveau de recette minimum garantie.


C - Reconsidérer le classement des soutiens internes


La classification actuelle des soutiens internes dans les boites orange (soutiens faussant le jeu du marché et donc soumis à réduction), bleue (soutiens considérés comme interférant sur le fonctionnement de marché mais tolérés du fait qu'ils sont subordonnées à une maîtrise de la production) et verte (soutiens autorisés) n'est pas pertinente. L'U.E. s'en trouve pénalisée et cette classification doit être reconsidérée.

a) Ainsi est-ce abusivement que le prix d'intervention (de soutien) des céréales européen est classé en boîte orange puisqu'il est déjà contraint par les mesures tendant au démantèlement des droits de douane et des subventions à l'exportation (il n'est pas possible en effet d'avoir un prix d'intervention sans des droits de douane et subventions à l'exportation suffisamment en phase pour assurer son efficacité). Il y a donc triple comptage à classer le prix d'intervention en boîte orange en même temps que sont réduits les droits à l'importation et les subventions à l'export.

Le mécanisme du marketing loan américain (présentée au point B) ci-dessus) constitue bien en revanche une protection à l'importation en même temps qu'une aide à l'exportation : c'est une raison de le soumettre à des disciplines spécifiques supplémentaire.

b) Autre exemple, les aides directes aux céréaliers européens sont classées en boîte bleue tandis que les aides directes aux céréaliers américains (hors aides d'urgence et aides de marketing loan) sont classées en boîte verte. La différence est que les aides européennes sont attribuées sur la base d'hectares de culture déclarés annuellement, tandis que les aides américaines sont attribuées sous forme d'enveloppes forfaitaires par exploitation, dites pour cette raison " découplées " de la production et considérées en conséquence comme n'avantageant pas leurs bénéficiaires.

Pourtant, comme en Europe, l'existence de ces aides a pour conséquence que les " farmers " peuvent vendre au-dessous du prix de revient. Ils le font sur des volumes d'autant plus importants qu'il ne leur est pas imposé, à l'inverse de leurs collègues européens, de mettre des terres en jachère pour percevoir ce type d' aides.

Les aides directes ordinaires américaines faussent donc davantage les marchés que les aides directes européennes. En conséquence, la boîte bleue devrait être préservée, à l'inverse de ce que demandent les Etats-Unis, et les aides directes ordinaires américaines devraient être sorties de la boîte verte, compte tenu de leurs effets distorsifs.

Sur tous ces sujets, la première phase des négociations, qui se termine en mars 2003, sera déjà déterminante. Cette phase consiste à établir ces règles et disciplines générales de la négociation, c'est à dire à négocier sur la manière de négocier.

C'est donc durant cette phase qu'il sera déterminé quelles aides à l'exportation autres que les subventions directes -crédits préférentiels à l'exportation etc.- doivent être soumises à négociation et de quelle manière. OU encore, si le classement des soutiens internes en aides autorisées, tolérées sous conditions et soumises à diminution doit être reconsidéré et comment. OU encore, sous quelle(s) forme(s) doit être entreprise l'ouverture des frontières (diminution linéaire des droits de douane tous produits, diminutions différenciées par produit, réduction des droits les plus élevés etc.).

Ainsi est-ce en fonction de ces travaux de la première phase que pourra ou non être ultérieurement remis en cause, lors des négociations sur le fond, le classement en aides autorisées de certaines aides directes aux producteurs américains.

[AGPB - 18 mars 2002]