OMC Annexe 2 : Les crédits et les garanties de crédit à l'exportation

De nombreux Etats soutiennent leurs exportations agricoles par le biais de crédits bonifiés ou de garanties de crédit. Bien que ces instruments s'apparentent à des subventions à l'exportation, ils n'ont été soumis à aucune discipline dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture signé à Marrakech. Les négociations en cours à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) doivent impérativement définir un cadre contraignant pour ces mesures de façon à ne pas défavoriser l'Union européenne, qui y a beaucoup moins recours que les Etats-Unis.

Des instruments de plus en plus utilisés 

Sur la période 1995-98, quinze pays de l'OCDE offraient des crédits ou des garanties de crédit pour l'exportation de produits agricoles soutenus par les pouvoirs publics. Les Etats-Unis, l'Australie et le Canada représentaient respectivement 23 %, 12 % et 6 % de la valeur des crédits et des garanties de crédit accordés sur cette période. La part des exportations agricoles des pays de l'OCDE couverte par ces mesures est passée de 3 % en 1995 à 5 % en 1998. Cette part est plus élevée pour les grandes cultures.

Des aides cruciales pour les farmers

Les exportateurs américains ont à leur disposition toute une palette de garanties de crédit.

· Les programmes GSM garantissent les prêts commerciaux que les institutions financières américaines octroient à des banques étrangères pour l'achat de produits agricoles américains. Le GSM-102 couvre les crédits à court et moyen terme (jusqu'à trois ans). Le GSM 103 couvre les crédits à long terme (jusqu'à dix ans).

· Le programme SCGP garantit les crédits accordés directement par les exportateurs américains aux importateurs étrangers (" crédit fournisseur "). Il s'agit généralement de prêts à très court terme (jusqu'à 180 jours).

· Le programme FCGP garantit les crédits consentis par les banques américaines pour l'achat de biens d'équipement et de services destinés à améliorer les infrastructures (port, voies de circulation, etc.) permettant l'importation de produits agricoles dans les pays étrangers. 

Les garanties de crédit accordées dans le cadre de ces programmes ont oscillé ces dernières années entre 3 et 4 milliards de dollars, dont environ 95 % au titre du GSM-102 (graphique 1). Elles représentaient en 1999 plus de 6 % de la valeur totale des exportations agricoles américaines. Pendant les quatre premières années d'application du FAIR Act (1996-99), plus de 15 % du volume des exportations de blé des Etats-Unis ont bénéficié de ces aides (graphique 2).

Les garanties de crédit octroyées par le gouvernement fédéral sont ciblées sur un petit nombre de pays, soigneusement sélectionnés. Le Mexique et la Corée du Sud absorbaient, à eux seuls, plus de 60 % des garanties accordées en 1999.

D'importantes distorsions des échanges 

Quelles que soient leurs modalités (taux d'intérêt bonifié, longue période de remboursement du prêt, etc.), les crédits et les garanties de crédit à l'exportation soutenus par les pouvoirs publics offrent in fine aux exportateurs des conditions plus avantageuses que celles consenties par le marché, ce qui représente une forme de subvention.

Les distorsions engendrées par les crédits et les garanties de crédit à l'exportation peuvent être très fortes, selon les caractéristiques des programmes. L'ampleur des distorsions commerciales ne se réduit pas au coût budgétaire de ces derniers. Le seul fait de bénéficier d'une garantie de remboursement de l'Etat en cas de défaut de paiement de l'importateur incite les exportateurs à prendre des risques que le secteur privé refuse d'assurer, d'où un important " effet de levier " sur les ventes. C'est ainsi que les Etats-Unis ont pu continuer à exporter des produits agricoles vers les pays émergents touchés par la crise financière : Mexique au milieu des années 90, Corée du Sud et autres pays d'Asie du Sud-Est à la fin des années 90.

Les lacunes des accords de l'OMC 

Les Etats signataires de l'Accord sur l'agriculture se sont engagés, en vertu de l'article 10.2, à
"œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance ". Mais les négociations sur ces questions ont commencé relativement tardivement à l'OCDE et les pays concurrents de l'Union européenne n'ont subi aucune restriction sur l'utilisation des crédits et des garanties de crédit à l'exportation pendant toute la durée d'application de l'Accord (1995-2000). 

L'enjeu des discussions en cours à l'OCDE est de discipliner efficacement ce type d'aides pour ne pas pénaliser indûment les exportateurs communautaires, qui en font un usage sensiblement moindre que leurs homologues des pays tiers. Il importe que les négociations ne se limitent pas à entériner les pratiques en vigueur, mais définissent un cadre contraignant pour les exportations des Etats-Unis et des autres pays concernés. L'accord conclu à l'OCDE devra être intégré dans les négociations agricoles à l'OMC afin que les disciplines imposées aux crédits et aux garanties de crédit à l'exportation soient identiques à celles instaurées sur les restitutions à l'exportation.

(1) Année commençant le 1er octobre de l'année civile précédente 
(2) Valeur des exportations de produits agricoles couverte par des garanties de crédit de l'USDA Source : Agri US Analyse d'après USDA

(1) Année commençant le 1er octobre de l'année civile précédente 
(2) PL 480, Food for Progresset section 416 (b)
(3) Programme GSM 102 et GSM 103
(4) Tonnage de blé exporté dans le cadre de l'aide alimentaire et des programmes de garanties de crédit en pourcentage des exportations totales de blé
Source : Agri US Analyse d'après USDA

[AGPB et AGPM - 14 novembre 2000]