OMC Les négociations agricoles à l'OMC : les positions exprimées à Genève les 29-30 juin 2000 et commentaires

Le processus de négociations dans le secteur agricole a été lancé officiellement en mars 2000 lors de la première réunion spéciale du Comité sur l'Agriculture.

Une deuxième réunion a eu lieu les 29 et 30 juin derniers à Genève.

L'Union européenne, les Etats-Unis et le Groupe de Cairns ont fait des propositions :

· L'Union européenne a présenté trois documents :
- la défense de la boîte bleue
- le bien-être des animaux
- la qualité alimentaire et la protection des appellations contrôlées et des dénominations reconnues

· Les Etats-Unis ont présenté un document avec une approche globale et reprenant l'ensemble des volets de l'actuel accord agricole.

· Le Groupe de Cairns demande une élimination rapide des subventions à l'exportation.

En outre, une coalition de onze pays en développement dont le Pakistan, le Sri Lanka, le Kenya, le Zimbabwe, Cuba et Honduras, accuse les Etats-Unis et l'Union européenne d'ériger de nouvelles barrières contre les produits agricoles des Nations les plus pauvres, en dépit et même à l'aide des engagements pris à l'issue de l'Uruguay round."Les obstacles à l'importation dans les pays développés ont augmenté plutôt que de diminuer, en particulier pour des produits sensibles. Par contre, les pays en développement qui ne fournissent traditionnellement pas de subventions n'ont pas été autorisés à le faire" souligne la coalition.

I. Analyse des propositions

L'Union européenne

· La boîte bleue et les autres mesures de soutien à l'Agriculture

Dans un premier temps, l'Union européenne rappelle que son objectif à long terme reste une diminution substantielle du soutien à l'Agriculture (boîte orange).

Ensuite, elle analyse les différentes formes de soutien et démontre l'intérêt qu'il y a à maintenir la boîte bleue :

- la boîte bleue est un outil précieux dans le processus de réforme des politiques agricoles. L'expérience de l'Union européenne est à ce titre exemplaire.
- une évaluation des effets distorsifs des différentes mesures de soutien, faite par l'OCDE, indique que les paiements à la surface apparaissent plus efficients en termes de revenu et provoquent moins de distorsions de concurrence que les autres types de soutien.

· La qualité alimentaire

Dans son papier, l'Union européenne est à la recherche à la fois d'un accès plus large au marché et d'une protection pour la spécificité de la qualité alimentaire, concept qui se réfère aux produits présentant des caractéristiques spécifiques et identifiables, telles qu'un savoir-faire traditionnel, une origine géographique, etc.
L'Union se défend de vouloir ériger de nouvelles barrières commerciales. "Bien au contraire, souligne-t-elle la préservation de la spécificité alimentaire est destinée à ouvrir les marchés en proposant de traiter l'obstacle majeur au développement des opportunités commerciales que constituent les pertes économiques engendrées par l'usurpation et la tromperie des consommateurs".

La protection suggérée implique :
- des garde-fous effectifs contre l'usurpation de l'appellation des aliments et des boissons.
- un accès au marché effectif, assurant que les produits pouvant utiliser une certaine dénomination ne pourront plus être empêchés de l'utiliser sur le marché de destination.
- la réglementation de l'étiquetage de plus en plus importante pour différencier les produits, informer les consommateurs et préserver une concurrence équitable.

· Le bien-être des animaux

L'Union européenne rappelle que les consommateurs et les producteurs sont de plus en plus conscients des effets que les techniques d'élevage et d'agriculture peuvent avoir sur les animaux, sur leur santé et leur bien-être, ainsi que sur l'environnement. Le premier objectif de ce document est de lancer la discussion, sans pour autant introduire un nouveau type de barrières non tarifaires.

Trois options non exclusives sont suggérées pour trouver "un terrain d'entente sur cette question importante et complexe" :

1) l'élaboration d'accords multilatéraux traitant de la protection du bien-être des animaux qui permettraient de clarifier la relation entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales prises au titre des dispositions contenues dans les accords multilatéraux sur le bien-être des animaux

2) l'étiquetage, volontaire ou obligatoire, tel que prévu à l'article 2.2. de l'Accord sur les obstacles au commerce, avec une référence aux conditions de production.

3) la légitimation des compensations destinées à contribuer aux coûts additionnels ayant un l lien direct et clairement démontrable avec le respect de normes plus élevées. De telles compensations auraient bien entendu "des effets nuls ou tout au plus minimaux sur le commerce et la production".

Les Etats-Unis

Ils souhaitent une négociation rapide avec un accord fin 2002 et l'adoption des principales modalités dès 2001.

En préliminaires, les Américains rappellent leur volonté de libéraliser l'Agriculture pour permettre aux agriculteurs de mieux saisir toutes les opportunités des marchés mondiaux.

1) Le soutien interne

Les Etats-Unis font une proposition en deux points :

- Une nouvelle organisation des soutiens en deux catégories (au lieu des trois boîtes existantes) :

• les soutiens distorsifs (boîte orange et boîte bleue) qui devront être soumis à une diminution drastique
• les soutiens non distorsifs qui regrouperaient plus ou moins les soutiens de la boîte verte (assurance revenu, filet de sécurité, environnement, développement, recherche pour les nouvelles technologies …) qui seraient exemptés de réduction

- Un plafond applicable au soutien distorsif exprimé en pourcentage de la valeur de la production agricole.

A la fin de la période couvrant l'accord, l'ensemble des pays membres devrait avoir atteint le même niveau de soutien calculé en pourcentage de la production agricole nationale. Ce pourcentage pourrait être de 10 %.

2) L'accès aux marchés

- Elimination ou diminution substantielle des tarifs, et notamment des pics tarifaires

- Elimination de la clause de sauvegarde

- Augmentation substantielle des quotas

- Amélioration des disciplines de gestion des quotas

- Entreprises d'Etat :

• éliminer les droits d'importation exclusifs
• établir des règles pour améliorer la transparence des transactions des entreprises d'Etat

- Les nouvelles technologies : adopter des disciplines pour améliorer transparence dans le commerce de produits issus des nouvelles technologies

3) Les subventions à l'exportation

- Eliminer les subventions à l'exportation

- Supprimer les taxes à l'exportation

- Les entreprises d'Etat :

• Supprimer le monopole à l'exportation
• Améliorer la transparence
• Interdire les garanties gouvernementales

- Les crédits à l'exportation seront traités dans le cadre de l'OCDE comme actuellement !

Les Etats-Unis proposent en outre l'adoption d'un programme spécifique pour les pays les moins développés.
Ils proposent notamment de créer des critères spécifiques pour exempter de réduction les mesures de soutien qui ont comme objectif le développement et la sécurité alimentaire.

Dans le même sens, les Américains ont fait une proposition sur la sécurité alimentaire.
Le choix de la libéralisation n'implique pas pour les pays en développement une amélioration de la sécurité alimentaire.

En conséquence, ils proposent de :

- renouveler l'accord sur l'aide alimentaire
- établir des systèmes de suivi des exportations pour les céréales et les oléagineux

Présentée comme une préoccupation à l'égard des pays en développement cette proposition vise essentiellement à pérenniser l'aide alimentaire américaine telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui.

Le Groupe de Cairns

Le Groupe de Cairns a clarifié sa proposition concernant l'élimination des subventions à l'exportation :

· L'élimination des subventions devrait être réalisée avant la fin 2004 (date à laquelle la clause de paix ne s'appliquera plus. Les subventions à l'exportation seront susceptibles d'être attaquées auprès de l'Organe de règlement des différends).

· Le processus d'élimination devrait commercer dès 2001 pour les pays industrialisés, avec une baisse de 50 % des subventions (volume et valeur).

· Les crédits et garanties à l'exportation seront soumis à des contraintes (moins drastiques) pour éviter le contournement de l'élimination des subventions à l'exportation. Les marketing loans ne sont pas mentionnés.

· Un traitement spécial et différencié serait mis en place pour les pays en développement.

II. Commentaires

1. L'Union européenne est une fois de plus isolée :

- Les trois thèmes qu'elle a choisi de présenter répondent uniquement à des préoccupations européennes et en ce sens ils ne sont pas rassembleurs. Aucun autre pays ou groupe de pays ne peut s'y retrouver. Pire au moins deux de ces thèmes (la qualité alimentaire et le bien-être des animaux) apparaissent comme des tentatives de protection du marché européen.
En résumé, l'Union européenne donne l'impression d'appeler à la pérennisation des subventions liées aux exigences non commerciales de la société européenne (bien-être des animaux, qualité des aliments) et des aides directes qui permettent à l'Union de préserver, réforme après réforme, les soutiens les plus lourds de conséquences pour ses partenaires. Une orientation qui heurte de plein fouet les appels "anti-subventions" lancés en même temps par "les 18 de Cairns" alors que 11 pays en développement dénonçaient presque au même moment ce privilège des grandes puissances agricoles.

- L'Union européenne n'a rien proposé de spécifique pour les pays en développement, à l'inverse des Etats-Unis et du Groupe de Cairns. Or l'Union européenne est de loin la plus impliquée financièrement dans des actions de coopération et de développement avec ces pays . La récente signature des nouveaux accords du type Lomé avec 77 pays ACP prévoyant un budget de 14 milliards d'euros sur cinq ans en est un exemple. L'Union européenne n'a pas su trouver en ces pays des alliés. A noter dans ce sens que le Sénégal s'apprêterait à rallier le Groupe de Cairns

2. Les subventions à l'exportation

Le Groupe de Cairns et les Etats-Unis en demandent l'élimination.
A noter que le Groupe de Cairns est le plus virulent et le plus précis. Toutefois, ses revendications ne concernent pas les marketing loans qui ne sont donc pas considérés comme une aide à l'exportation.
De plus, s'il demande de mettre des disciplines sur les crédits et les garanties à l'export, il ne parle en aucun cas d'un traitement identique à celui réservé aux restitutions européennes. Il n'est pas fait mention non plus d'une utilisation abusive de l'aide alimentaire permettant de contourner les disciplines à l'exportation telle qu'elle est pratiquée par les Américains.

En résumé, l'offensive du Groupe de Cairns est clairement et exclusivement dirigée contre les restitutions européennes.

La proposition américaine quant à elle, rappelle bien que :

- les crédits à l'exportation sont traités à l'OCDE et que c'est très bien comme çaque l'aide alimentaire doit continuer à être reconnue pour permettre d'assurer la sécurité alimentaire des pays en développement. Il n'est donc pas question d'en revoir les modalités.

- sur les entreprises d'Etat (dont la plupart sont dans les pays du Groupe de Cairns), les Américains sont remarquablement conciliants. Contrairement à ce qu'ils avaient indiqué ils ne demandent pas la suppression des entreprises d'Etat. Il se contentent de réclamer l'élimination des monopoles à l'exportation et à l'importation et plus de transparence dans les transactions.

Y aurait-il un deal entreprises d'Etat/marketing loan entre les Etats-Unis et le Groupe de Cairns sur le volet subventions à l'exportation ?

3. Le soutien interne

La proposition américaine est très astucieuse et très dangereuse pour l'Union européenne :

- Elle rallie les suffrages du Groupe de Cairns et des pays en développement dans la mesure où elle prend en compte le niveau du soutien par rapport à la production agricole.
Les pays qui soutiennent le plus leur agriculture comme l'Union européenne, sont donc les plus pénalisés. Rappelons que le soutien comptabilisé ici est celui des boîtes orange et bleue et que les aides directes américaines sont aujourd'hui en boîte verte.

- Si le point de départ pour appliquer la diminution est différent, le point d'arrivée en pourcentage de production agricole sera le même pour tous et l'effort portera plus sur ceux qui avaient initialement un niveau de soutien élevé (l'Union européenne).
Si le point d'arrivée était par exemple 10 % de la production agricole (chiffre qui circule beaucoup), que constate-t-on ? La production américaine agricole est de l'ordre de 200 milliards de dollars. Le niveau de l'AMS (mesure de soutien global) actuel est de 20 milliards, soit 10 %. Les Etats-Unis n'auraient donc pas de contraintes supplémentaires à supporter. L'explication est simple : la production agricole américaine englobe pour près des 2/3 des productions non subventionnées.
A l 'inverse l'AMS de l'Union européenne représente plus de 20% de sa production agricole.

- Dans le cadre de cette proposition, la boîte bleue disparaît et les mesures qui y étaient comptabilisées sont automatiquement transférées dans la "boîte soutiens distorsifs" et seront donc soumises aux mêmes contraintes que les mesures qui sont actuellement dans la boîte orange.

Toute notion concernant l'intérêt d'une gestion de l'offre est gommée.

[AGPB - 10 juillet 2000]