Aides à l'agriculture Procédure à suivre pour contester la modulation devant un tribunal administratif et liste des tribunaux

Quel tribunal saisir ? La réponse figure, en bas du présent texte, dans le tableau des 28 tribunaux administratifs français. Y sont mentionnées les coordonnées postales et téléphoniques de ces tribunaux, ainsi que les départements rattachés à chacun d'eux.     Voir le tableau

Quand le tribunal doit-il être saisi ? Le dossier doit parvenir au tribunal administratif 2 mois au plus tard après réception par l'agriculteur d'une réponse à son recours hiérarchique. En l'absence de réponse, l'encadré ci-dessous précise ce qu'il en est en fonction des dates d'envoi des recours hiérarchiques.

Absence de réponse du ministre et délais pour saisir les tribunaux administratifs    En l'absence de réponse ministérielle à un recours hiérarchique, les choses se passent différemment selon que ce recours a été envoyé avant le 1er novembre ou après. Une loi a en effet modifié les procédures applicables à partir de cette date.  Si le recours a été effectué avant le 1er novembre, l'absence de réponse vaut réponse négative 4 mois après la date d'arrivée du recours au ministère (elle figure sur l'accusé de réception) et le tribunal doit être saisi dans les 2 mois suivants.  Si le recours a été envoyé après le 1er novembre, l'absence de réponse vaut réponse négative 2 mois seulement après sa date d'arrivée au ministère, le délai pour saisir le tribunal étant le même que dans l'autre cas.  Ainsi, en l'absence de réponse à un recours hiérarchique, le tribunal peut être saisi soit jusqu'à 6 mois, soit jusqu'à 4 mois après la date figurant sur l'accusé de réception, selon que le recours a été envoyé au ministère avant ou après le 1er novembre.

 

Faut-il attendre pour saisir le tribunal administratif que soit expiré le délai de réponse au recours hiérarchique ? Pas nécessairement, car il y a très peu de chances pour que le ministre réponde à quelque recours que ce soit. Toutefois, si un agriculteur recevait réponse du ministre après avoir déjà saisi le tribunal administratif, il aurait à entreprendre de nouvelles démarches, mais, encore une fois, le risque semble minime.

Comment procéder ? Il faut adresser au tribunal une requête dont, en fait, la formulation peut être très largement standardisée, en dehors d'éléments de personnalisation tels que nom, prénom, adresse, date de la notification du taux de modulation, du recours hiérarchique, d'une éventuelle réponse ministérielle…

C'est pourquoi l'AGPB vous propose une requête type - cliquer ICI - qu'il est possible de compléter très rapidement.
En outre, l'argumentation exposée dans ce modèle va suffisamment dans le détail pour que, après réception de la requête, le tribunal n'ait pas besoin d'éléments complémentaires de la part des agriculteurs.

L'exemplaire original de la requête doit être accompagné de 3 autres exemplaires en photocopie. Chacune de ces photocopies doit porter en première page la mention "Certifié conforme par moi-même", signée de l'auteur de la requête.

Doivent être également joints à la requête 4 photocopies de chacun des documents suivants :

- la notification du taux de modulation

- le recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture

- l'accusé de réception du recours hiérarchique par le ministère de l'Agriculture ou de la réponse du ministre au recours hiérarchique, s'il y en a une.

Chacune de ces photocopies doit elle aussi porter en première page la mention
"Certifié conforme par moi-même", signée de l'auteur de la requête.

Le dossier ainsi constitué doit soit être déposé, soit envoyé au Tribunal Administratif. En cas d'envoi, il n'est pas besoin de procéder par recommandé avec accusé de réception, mais le faire représente bien sûr une sécurité.

Combien en coûte-t-il ? Il faut simplement se procurer un timbre fiscal de 100 F (il s'en vend dans les débits de tabac et dans les perceptions). Ce timbre doit être collé en première page de l'original de la requête. Il doit également être oblitéré par l'auteur de la requête, c'est-à-dire couvert de sa signature et d'une date (celle de la requête, par exemple, mais pas nécessairement).