Aides à l'agriculture MODULATION : LE DISPOSITIF PREVU PAR LE DECRET DU 24 MARS 2000

Pour l'essentiel, le décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation des compensations reprend les dispositions annoncées lors du Conseil Supérieur d'Orientation du 18 novembre 1999.

I - les exploitations concernées par la modulation

1) Il s'agit des exploitations

- dont le montant total de compensations était égal ou supérieur à un seuil de 30 000 euros (196 787 F) en 1999.

- et, simultanément, dont la Marge Brute Standard (MBS) totale calculée par l'administration pour 2000 est égale ou supérieure au seuil minimum de 50 000 écus valeur 1994 (329 200 F) fixé par arrêté du Ministère de l'Agriculture.

2) En ce qui concerne les GAEC, afin d'apprécier si l'exploitation est ou non modulable, les seuils de compensations et de marge brute standard ci-dessus sont multipliés par le nombre d'associés apporteurs en capital. Ce n'est pas le cas pour les autres types de sociétés.

3) Le statut de l'exploitation pris en considération sera celui qui figure sur la déclaration de surfaces ou, à défaut, celui existant au 1er janvier.

4) Lorsqu'une même personne dirige plusieurs exploitations, le seuil de 30 000 euros de compensations n'est pris en compte qu'une seule fois.

II - Le calcul de la modulation pour 2000

Les compensations calculées pour 2000 en fonction des déclarations de surface se voient appliquer un taux de modulation calculé pour chaque exploitation concernée selon les mécanismes ci-dessous.

A- Etablissement d'un montant fictif de modulation sur la base des compensations 1999

Ce montant est la somme de deux chiffres

1) premier chiffre, 3% de la fraction des compensations 1999 au-dessus de 196 787 F

2) le deuxième chiffre dépend des paramètres et de la formule qui suivent

2-1 les paramètres

a) la MBS affectée à l'exploitation par l'administration en 2000 (pour les GAEC - et non pour les autres types de sociétés - la MBS est divisée par le nombre d'associés apporteurs en capital),

b) le seuil minimum de MBS fixé par arrêté du Ministère de l'Agriculture (voir début de note, point I.1)

c) un «seuil maximum» de MBS également fixé par arrêté du Ministère de l'Agriculture, soit 150 000 écus valeur 1994 (987 600 F).

d) la fraction des compensations 1999 au-dessus de 196 787 F

e) des abattements sur la fraction ci-dessus au titre des actifs présents sur l'exploitation

· pour les exploitations individuelles ou pour les sociétés autres que les GAEC, abattement de 22 500 euros - soit 147 590 F - au titre des co-exploitants à titre principal (voir définition en annexe) à partir du 2ème exploitant.

· pour les exploitations individuelles ou pour les sociétés autres que les GAEC, abattement de 7 500 euros - soit 49 197 F - pour les co-exploitants à titre secondaire (voir définition en annexe) à partir du 2ème co-exploitant.

· pour les conjoints collaborateurs (voir précision en annexe), abattement de 7 500 euros, soit 49 197 F.

· pour les aides familiaux et les associés d'exploitation (voir définitions en annexe) travaillant dans une exploitation individuelle ou un GAEC, abattement de 7 500 euros, soit 49 197 F.

· pour les salaires bruts et cotisations patronales versés par l'employeur ou remboursés à un groupement d'employeurs abattement jusqu'à 22 500 euros maximum par salarié, soit 147 590 F.

· une même personne physique travaillant sur plusieurs exploitations ne peut être prise en compte qu'une seule fois pour le calcul des abattements. Cette règle ne s'applique cependant pas aux salariés de groupements d'employeurs.

2-2 Les formules de calcul

a) pour les exploitations à MBS supérieure au seuil maximum de MBS arrêté par le Ministère de l'Agriculture, le 2ème chiffre composant le montant fictif de modulation équivaut à 25% de la fraction des compensations 1999 excédant 196 787 F, cette fraction étant éventuellement minorée des abattements au titre des actifs présents sur l'exploitation.

b) pour les exploitations à MBS comprise entre les seuils minimum et maximum de MBS arrêtés par le Ministère de l'Agriculture, le 2ème chiffre est obtenu en multipliant la fraction des compensations 1999 excédant 196 787 F, éventuellement minorée des abattements au titre des actifs présents sur l'exploitation, par

B - Le taux de modulation

Le taux de modulation est le rapport entre le montant fictif de modulation établi sur la base des compensations 1999 et ces compensations-mêmes. Toutefois, ce taux est plafonné à 20%, comme le veut la réglementation européenne. Il ne s'agit que d'un taux provisoire, puisqu'il est en grande partie calculé sur la base des compensations 1999. Une régularisation interviendra donc au moment du versement des modulations 2001.

III- Modalités diverses

1) Communication à l'administration des éléments destinés à l'établissement des MBS

Les exploitants susceptibles de percevoir plus de 196 787 F de compensations en 2000 avant calcul de la modulation doivent communiquer à l'administration les éléments lui permettant d'établir leur MBS. A défaut, ils peuvent se voir appliquer le maximum de réduction des compensations, soit 20%. Un arrêté du ministre de l'Agriculture doit définir quels sont ces éléments.

2) Situation des exploitations nouvellement créées

Pour calculer la modulation de ces exploitations, les montants de compensations à prendre en compte sont fonction des déclarations de surface pour l'année 2000.

IV - Annexes

1) La Marge Brute Standard

Depuis des années, les statisticiens calculent des marges brutes moyennes par région administrative européenne pour chaque type de production, et également, pour la jachère. Ce sont les Marges Brutes Standard  (MBS). Les calculs sont effectués en déduisant les charges directes (semences, engrais, phytos, etc.) des recettes (valeur monétaire de la production brute + compensations). Les données les plus récentes portent sur l'année 1994.

Dans la logique du décret, tout agriculteur percevant des compensations doit déclarer l'ensemble de ses productions. L'administration affecte une MBS à chacune d'elles en multipliant la MBS régionale propre à cette production par le nombre d'hectares ou de têtes de cheptel déclarées. Ainsi, l'exploitation se voit attribuer une MBS totale.

2) Co-exploitants à titre principal et secondaire, conjoints collaborateurs, aides familiaux, associés d'exploitation

a) Statut de co-exploitant

Ont ce statut les membres de la famille d'un exploitant individuel, d'une part, ainsi que les associés d'une société, d'autre part, qui sont déclarés comme exploitants à la MSA et payent les cotisations sociales correspondantes (AMEXA, assurance-vieillesse).

b) Exploitant à titre principal ou secondaire

En cas de double activité, on est exploitant à titre principal ou secondaire selon que l'on perçoit ou non les prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.

c) Conjoint collaborateur

C'est un nouveau statut issu de la récente loi d'orientation agricole. Il s'agit d'un statut intermédiaire entre le statut de conjoint co-exploitant et la situation de conjoint non-exploitant.

d) Aide familial et associé d'exploitation.

Ont l'un ou l'autre de ces statuts les collaborateurs familiaux non salariés d'agriculteurs en exploitation individuelle ou en GAEC.