Inscrire le climat dans la Constitution aurait de lourdes conséquences (Conseil d'Etat)

Dans une décision rendue publique le 21 janvier, le Conseil d’État signale au gouvernement que la formulation de la loi visant à inscrire la préservation du climat et de la biodiversité dans la Constitution «imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat», dont les conséquences pourraient être «plus lourdes et imprévisibles» que celles de la Charte de l’environnement. Pour ce texte, qui sera soumis à référendum si le Sénat le vote conforme, les Sages du Palais royal préconisent donc de remplacer le terme «garantit» par le terme «préserve». Une modification qui, expliquent les Sages, permettra «à la fois de répondre à la volonté du gouvernement de renforcer l’exigence environnementale et de tenir compte de l’évolution récente de la jurisprudence du Conseil constitutionnel». Les Sages préconisent aussi de remplacer le mot «biodiversité» par «diversité biologique», en conformité avec la Charte de l’environnement. Le texte, suggèrent-ils, devra enfin modifier également l’article 34 de la Constitution «pour prévoir que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de l’environnement», afin d'éviter de laisser planer un doute sur la compétence de l'Assemblée sur le climat et la biodiversité.



 

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